CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'ENTREPRISE
1. Nos conditions générales de vente et d'entreprise sont considérées comme acceptées par nos clients, même lorsqu'elles sont en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières et que celles-ci stipulent être prioritaires sur les nôtres. Ces dernières conditions ne peuvent donc nous lier que dans la mesure où nous les avons acceptées expressément et par écrit. Par le simple fait de passer la commande et/ou de payer une quelconque facture, le client confirme dans tous les cas avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et d'entreprise, et les accepter expressément.
2. Nos offres ne sont valables que pour une période de 30 jours et sont soumises à l'application de l'article 4 de ces conditions générales de vente et d'entreprise. Toute commande passée par le client engage ce dernier immédiatement, mais ne nous lie qu'après avoir réceptionné l'acompte convenu.
3. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont en aucun cas contraignants dans notre chef, c'est pourquoi aucun retard dans le délai de livraison ne peut donner lieu à une indemnité ou à une résiliation du contrat de vente. Tous les cas de force majeure nous déchargent de toute responsabilité, entre autres dans les cas suivants : actes des autorités, manque de personnel, grèves, guerres, lock-out, mobilisation, conditions météorologiques, défaut de matériel et de moyens de transport, incendie, panne de machine, réception tardive d'articles endommagés ou non.
4. Le prix indiqué dans les devis et les o(res est basé sur les cours des matériaux, les barèmes salariaux, les charges sociales, les taxes et les frais de transport en vigueur à ce moment-là. En cas de modi'cation de ces éléments, nous nous réservons le droit d'adapter les prix de façon proportionnelle. Le prix peut également être adapté en cas de modi'cation de la description d'origine des biens commandés, même si celle-ci n'a pas été con'rmée par écrit.
5. Le transport et la livraison ou l'enlèvement des matériaux par le client seront effectués pendant les jours ouvrables et les heures de travail ordinaires. Pour la livraison de matériaux jusqu’à 2.500,00 EUR hors TVA un supplément de 75,00 EUR est facturé si la livraison à lieu chez notre client et un supplément de 175,00 EUR est facturé si la livraison à lieu à une autre adresse que l’adresse de facturation ou l’adresse de livraison d’usage de notre client. Pour la livraison de matériaux au-delà de 2.500,00 EUR hors TVA aucun supplément n’est facturé. En cas de livraison réalisée en-dehors des jours ouvrables et des heures de travail ordinaires à la demande du client, un supplément sera également facturé au client. Si les marchandises sont livrées ou enlevées sur un chevalet et/ou un porte-vitres, celui-ci restera pendant 3 semaines gratuitement à la disposition du client, sauf accord écrit contraire. Si le porte-vitres et/ou le chevalet est ramené en retard, à savoir après que le délai susmentionné ait expiré, une indemnité de 800,00 EUR sera facturée au client.
6. Le nettoyage des matériaux livrés et enlevés n'est pas inclus dans le prix.
7. Les di(érences au niveau des couleurs, des con'gurations, des matériaux, de la qualité ou des dimensions sont autorisées si elles tombent dans les tolérances générales prescrites par le CSTC. Les échantillons exposés ou donnés ne le sont qu'à titre indicatif.
8. Toute contestation portant sur la couleur, les con'gurations, les matériaux, la qualité, les dimensions ou tout autre défaut visible doit être signalée immédiatement à la livraison ou à l'enlèvement par le client et doit au moins nous être signi'ée dans les 8 jours par courrier recommandé. A défaut ou en cas d'utilisation de ces biens avant l'expiration de ce délai, le client renonce expressément et irrévocablement à tout défaut visible.
9. Toute contestation relative à un vice caché ne sera recevable que si elle nous est signi'ée par courrier recommandé dans les 30 jours suivant la réception des marchandises. Après ce délai de 30 jours, le client reconnaît expressément avoir accepté dé'nitivement les marchandises livrées ou enlevées. Si des défauts éventuels aux matériaux ont été signalés dans ce délai de 30 jours, notre responsabilité restera strictement limitée au remplacement de la marchandise défectueuse.
10. Le client doit toujours payer un acompte de 30%, sauf convention écrite contraire. Ce n'est qu'après avoir réceptionné l'acompte que la commande passe en production. Le client est tenu d'avoir payé entièrement les 70% restants avant la livraison ou l'enlèvement des marchandises.
11. Toutes nos factures sont payables au comptant à notre siège d'exploitation de Gembloux, sauf convention écrite contraire. Elles produisent de plein droit un intérêt d'1% par mois à partir de la date de la facture. Il est en outre convenu expressément qu'à défaut de paiement dans les 30 jours, le montant sera majoré de 15%, avec un minimum de 124,00 EUR à titre d'indemnité forfaitaire et ce, sans mise en demeure préalable. Toute contestation éventuelle de la facture doit nous parvenir par écrit et envoi recommandé dans les huit jours suivant la date de la facture et relève de l'application stricte des délais prévus aux articles 8 et 9 des conditions de vente et d'entreprise.
12. Nous nous réservons le droit de propriété des marchandises livrées et/ou enlevées tant que le client n'a pas satisfait intégralement à ses obligations à notre égard. Les risques sont toutefois transférés au client dès la livraison ou l'enlèvement des marchandises.
13. En cas de non-paiement, de faillite ou d'insolvabilité manifeste, ainsi que d'une quelconque modi'cation de la situation juridique de l'acheteur, nous nous réservons le droit de suspendre toute autre livraison, prestation et service, sans que cela donne à l'acheteur un quelconque droit à une indemnité ou à la résiliation du contrat. Dans ce cas, toutes les factures échues deviennent également immédiatement exigibles. Nous nous réservons de plus le droit de considérer l'accord comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable pour l'ensemble ou la partie qui n'a pas encore été exécutée.
14. En cas d'annulation de la commande par le client, une indemnité forfaitaire de 30 % du prix total des marchandises sera dû, avec un minimum de 124,00 EUR, sous réserve de la possibilité pour nous d'exiger une indemnité plus élevée. Les commandes portant sur un travail sur mesure et/ou des marchandises à adapter peuvent être annulées moyennant le paiement d'une indemnité forfaitaire par le client de 30% sur la totalité de la commande lorsque les marchandises ne sont pas encore en production, et de 80% lorsqu'elles le sont.
15. Nous ne sommes jamais tenus d'o(rir plus de garanties pour nos livraisons de matériel que celles données par nos fournisseurs. Les mêmes conditions et délais de garantie s’appliquent.
16. Tous les litiges issus du présent accord relèvent de la compétence exclusive de la justice de paix du canton d'Overijse, des tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles et de la Cour d'appel de Bruxelles, et sont soumis au droit belge.